AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Lois et règlements. — Application dans le temps. L. 13 juillet 1979. Application aux contrats en cours (non). Absence de disposition de la loi en ce sens. Loi d'ordre public. Circonstance indifférente

Lois et règlements. — Application dans le temps. L. 13 juillet 1979. Application aux contrats en cours (non). Absence de disposition de la loi en ce sens. Loi d'ordre public. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 1 juillet 1987 : Compagnie Centrale de Crédit Immobilier). Fût-elle d'ordre public, la loi du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, n est pas applicable aux contrats en cours dès lors qu'elle ne contient aucune disposition sur ce point (pourvoi c. Bordeaux 30 novembre 1982).

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N°42 . 1987-10-14


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