AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Responsabilité civile de droit commun. Application. Constatations nécessaires relatives aux malfaçons

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Responsabilité civile de droit commun. Application. Constatations nécessaires relatives aux malfaçons

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 1er juillet 1987 ; Syndicat des copropriétaires de la Résidence Pleine Mer) La responsabilité contractuelle de droit commun est applicable lorsqu il s'agit de malfaçons affectant des canalisations situées à l'extérieur des bâtiments en cause (pourvoi c. Caen 19 décembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


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