AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Notaires. — Responsabilité civile. Authentification d'un acte de prêt hypothécaire. Manquement à l'obligation de renseigner le préteur sur l'insuffisance du gage. Responsabilité engagée. Condition suffisante (oui). Qualité de négociateur de l'acte. Constatation nécessaire (non)

Notaires. — Responsabilité civile. Authentification d'un acte de prêt hypothécaire. Manquement à l'obligation de renseigner le préteur sur l'insuffisance du gage. Responsabilité engagée. Condition suffisante (oui). Qualité de négociateur de l'acte. Constatation nécessaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 30 juin 1987 : Consorts Aubanel). Doit être cassée, sur ce point, la décision de la Cour d'appel qui, pour débouter les époux demandeurs de leur action contre un notaire, a énoncé que lorsque celui-ci n'est pas le négociateur d'un prêt, ses obligations à l'égard des parties sont plus restreintes qu'en cas de négociations, et que seule l'absence de régularité juridique peut lui être reprochée — alors que le notaire qui avait authentifié l'acte de prêt hypothécaire, sans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


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