AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Procédure civile. — Publicité des débats. Enregistrement audiovisuel. L. 11 juillet 1985. Recours contre la décision du premier président de la Cour d'appel. D. 15 janvier 1986, art. 6. Recevabilité (non). Recours fondé sur le défaut d'avis préalable de la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice. Commission constituée par arrêté du 8 avril 1987 postérieur au prononcé de la décision

Procédure civile. — Publicité des débats. Enregistrement audiovisuel. L. 11 juillet 1985. Recours contre la décision du premier président de la Cour d'appel. D. 15 janvier 1986, art. 6. Recevabilité (non). Recours fondé sur le défaut d'avis préalable de la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice. Commission constituée par arrêté du 8 avril 1987 postérieur au prononcé de la décision

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass civ 1re, R., 30 juin 1987 : Casanovas). Par décision du 15 septembre 1986, le premier président de la Cour d'appel ayant refusé d'autoriser le requérant à faire réaliser l'enregistrement audiovisuel des débats de l'audience du 17 septembre suivant d'un tribunal d'instance du ressort, ainsi que de toute audience ultérieure consacrée à l'action en responsabilité civile, intentée par l'intéressé, celui-ci avait exercé contre cette décision le recours en annulation prévu par l'article 6 du décret (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


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