AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Radiodiffusion-Télévision. — L. n° 74-694, 7 août 1974. Affectation des agents de l'O.R.T.F. aux organismes créés. Effets. Obligations des organismes affectataires. Charge des effets pécuniaires pour la période antérieure au 1er janvier 1975 (oui). Charge du paiement des sommes correspondant à la reconstitution de carrière d'un agent recruté par R.T.F. (oui)

Radiodiffusion-Télévision. — L. n° 74-694, 7 août 1974. Affectation des agents de l'O.R.T.F. aux organismes créés. Effets. Obligations des organismes affectataires. Charge des effets pécuniaires pour la période antérieure au 1er janvier 1975 (oui). Charge du paiement des sommes correspondant à la reconstitution de carrière d'un agent recruté par R.T.F. (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle (sans renvoi), 2 juillet 1987 ; Ministre de l'Économie, des Finances et du Budget, Service Liquidation O.R.T.F. c. Mantran et autre). Il resuite des articles 32 et 33 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974, relative à la radiodiffusion et à la télévision, et 1 du décret n° 74-997 du 29 novembre 1974, que, lorsque des agents de l'O.R.T.F. ont été affectés aux organismes créés par cette loi, l'organisme affectataire s'est trouvé substitué à l'Office dans les droits et obligations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


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