AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Responsabilité civile. — Animaux. Chien. Gardien. Fait exonératoire. Faute de la victime. Recherche préalable nécessaire. Responsabilité entière (non) (

Responsabilité civile. — Animaux. Chien. Gardien. Fait exonératoire. Faute de la victime. Recherche préalable nécessaire. Responsabilité entière (non) (

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ 2e, C., 1er juillet 1987 ; Mutuelles Unies c. Petit). N'a pas donné une base légale à sa décision la Cour d'appel qui a condamné le propriétaire d un chien, lequel a mordu une personne invitée par le propriétaire à examiner les crocs du chien, à réparer intégralement les dommages causés par l'animal, sans rechercher si la victime n'avait pas contribué par sa faute, à leur réalisation, ce qui eut été de nature à entraîner un partage de responsabilité (pourvoi c. Aix-en-Provence 14 novembre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


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