AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Saisie immobilière. — Conditions de validité. Bien réservé dans un plan d'occupation des sols. C. urb., art. L. 123-1 et L. 123-9. Délai nécessaire pour procéder à la vente

Saisie immobilière. — Conditions de validité. Bien réservé dans un plan d'occupation des sols. C. urb., art. L. 123-1 et L. 123-9. Délai nécessaire pour procéder à la vente

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 1er juillet 1987 : Époux Bonjean). Selon les articles L 123-1 et L. 123-9 du Code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable en la cause, lorsqu'un immeuble a été réservé par le plan d'occupation des sois pour les besoins de la collectivité, la commune dispose d'un délai pour décider si elle entend acquérir le bien réservé suivant les modalités prévues par le second desdits articles. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, dans le cas d'une saisie convertie en vente volontaire, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


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