AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Salaires. — Montant. L. n° 82-660, 30 juillet 1982. art. 4-V. Disposition d'ordre public. Conséquences (

Salaires. — Montant. L. n° 82-660, 30 juillet 1982. art. 4-V. Disposition d'ordre public. Conséquences (

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 2 juillet 1987 ; dame Le Page et autres). Les dispositions d ordre public de l'article 4-V de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982, sur les prix et les revenus privaient d'effet les stipulations concernant la période de blocage des salaires et subordonnaient leur éventuelle application pour l'avenir à de nouveaux accords (pourvoi c. Cons. prud'h. Paris, section agriculture, 11 mars 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


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