AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Salaires. — Paiement. Prime d'assiduité. Suppression pour absence injustifiée. Application en cas d'exercice licite du droit de grève (non) (

Salaires. — Paiement. Prime d'assiduité. Suppression pour absence injustifiée. Application en cas d'exercice licite du droit de grève (non) (

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 2 juillet 1987 ; Société Tolemeca c. Chalqui et autres). La suppression d'une prime d'assiduité, prévue en cas d'absence injustifiée, donc fautive, ne peut être appliquée à des absences motivées par l'exercice licite du droit de grève (pourvoi c. Cons. prud Bobigny, sect. industrie. 6 juin 1984).

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N°42 . 1987-10-14


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