AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Tribunaux de commerce. — Procédure. Audition des parties. Audience postérieure à celle annoncée dans la citation. Condition. Avis préalable donné aux parties du renvoi de l'affaire (nouveau C. proc. civ., art. 14, 861 et 870)

Tribunaux de commerce. — Procédure. Audition des parties. Audience postérieure à celle annoncée dans la citation. Condition. Avis préalable donné aux parties du renvoi de l'affaire (nouveau C. proc. civ., art. 14, 861 et 870)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 30 juin1987 ; Vitozzi c. Laboratoires France-Parfum). Il résulte de la combinaison de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile et des articles 861 et 870 du même code que le tribunal de commerce ne peut entendre les parties, leurs conseils ou leurs représentants à une audience postérieure à celle pour laquelle a été donnée la citation que si les parties ont été avisées verbalement ou par lettre simple du renvoi de l'affaire à cette audience (pourvoi c. Trib. com. Marseille (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


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