AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Concurrence. — Pratiques restrictives. Grandes surfaces. Revente à perte. Caractérisation. Sanction (Ord. n° 86-1243, 1er décembre 1986, art. 32)

Concurrence. — Pratiques restrictives. Grandes surfaces. Revente à perte. Caractérisation. Sanction (Ord. n° 86-1243, 1er décembre 1986, art. 32)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 13321 : J.O. Déb Ass Nat. 20 avril 1987, p. 2260). M. Bruno Chauvierre expose à M. le Ministre d'État, Ministre de 1 Economie, des Finances et de la Privatisation, que la pratique des ventes a perte pratiquée par certaines grandes surfaces constitue une pratique d appel de clientèle contre laquelle les petits commerçants ne peuvent lutter, Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour remédier à cette situation et quel rôle positif le conseil de concurrence peut jouer (...)

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N°42 . 1987-10-14


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