AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Frais et dépens (en matière pénale). — copies de pièces de procédure. Délivrance. Gratuité. Limites. Convention européenne des droits de l'homme, art. 6. Violation (non)

Frais et dépens (en matière pénale). — copies de pièces de procédure. Délivrance. Gratuité. Limites. Convention européenne des droits de l'homme, art. 6. Violation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Rép quest. écrite n° 28596 J.O. Déb Ass. Nat. 31 août 1987, p. 4924). M. Georges-Paul Wagner note que les justiciables, poursuivis devant les juridictions répressives, sont contraints, alors qu'ils bénéficient de la présomption d'innoncence, de se procurer à leurs frais, souvent élevés, la copie des pièces du dossier de l'accusation dont la consultation leur est nécessaire, Il demande à M. le Garde des Sceaux. Ministre de la Justice. si, en application de l'article 6 de la Convention européenne (...)

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N°42 . 1987-10-14


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