AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Police de la circulation. — Infractions. Ceinture de sécurité. Port. Obligation. Sanction pénale. Fondement

Police de la circulation. — Infractions. Ceinture de sécurité. Port. Obligation. Sanction pénale. Fondement

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Rép quest écrite n° 6100 : J.O. Déb Sénat 6 août 1987, p. 1237). M. Marc Lauriol expose à M. le Garde des Sceaux. Ministre de la Justice. les critiques sévères qu'a soulevées sa réponse du 26 février 1987 à la question écrite n° 3420 relative à la sanction pénale assortissant l'obligation du port de la ceinture dans les automobiles. La moitié de cette réponse est consacrée à l'efficacité de la ceinture alors que la question ne contestait que la régularité de la sanction pénale. A ce dernier égard, (...)

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N°42 . 1987-10-14


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