AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Récusation. — Conditions. Affaires civiles et pénales. Motif de récusation découvert tardivement. Solutions envisageables

Récusation. — Conditions. Affaires civiles et pénales. Motif de récusation découvert tardivement. Solutions envisageables

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 25576 J 0 Déb. Ass. Nat. 31 août 1987. p. 4922). M Jacques Bompard porte à l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, les faits suivants : un justiciable prend connaissance, à terme, de liens privés unissant un juge à son adversaire, Il lui demande si cet élément nouveau est susceptible d'apporter des changements sur un jugement et quels sont les risques encourus par un tel juge (Question du 1er juin 1987). Réponse. — La question posée par l'honorable parlementaire (...)

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N°42 . 1987-10-14


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