AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Conseils juridiques. — Accès à la profession. D. n° 72-670, 13 juillet 1972, art. 2 et 5-9° (réd. D. n° 86-1162, 29 octobre 1986). Substitution du mot « maîtrise » au mot « licence ». Effets. Inspecteur des impôts. Situation

Conseils juridiques. — Accès à la profession. D. n° 72-670, 13 juillet 1972, art. 2 et 5-9° (réd. D. n° 86-1162, 29 octobre 1986). Substitution du mot « maîtrise » au mot « licence ». Effets. Inspecteur des impôts. Situation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 5267 : J.O. Déb. Sénat 4 juin 1987. p. 891) M. Michel Dreyfus-Schmidt expose à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, que l'article 5, 8° du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique dispose que : « Sont considérés comme remplissant les conditions d'aptitude requises par l'article 54 (1° et 2°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 pour être inscrits sur une liste de conseils juridiques.. 8°) sous réserve que leur inscription (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


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