AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Preuve. — Obtention à l'étranger. Régime applicable. L. n° 68-878, 28 juillet 1968 (réd. L. n° 80-538, 16 juillet 1980). Conventions internationales. Examen

Preuve. — Obtention à l'étranger. Régime applicable. L. n° 68-878, 28 juillet 1968 (réd. L. n° 80-538, 16 juillet 1980). Conventions internationales. Examen

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 4356 : J.O. Déb. Sénat 4 juin 1987, p. 890). M. Henri Belcour attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur les dispositions de l'article 1 bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères. Ce texte vise principalement à faire respecter en France l'application des règles qui définissent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1987-10-14


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