AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42Divorce-Séparation de corps. — Effets. Prestation compensatoire. Versement. Capital. Rente. Précisions

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Prestation compensatoire. Versement. Capital. Rente. Précisions

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 19529 : J.O. Déb. Ass. Nat. 8 juin 1987, p. 3371). M. Charles Miossec attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur l'ambiguïté de l'article 276 du Code civil relatif à la prestation compensatoire accordée à l'un des ex-époux, lors du divorce. Cette prestation, forfaitaire et non révisable, instaurée par la loi du 11 juillet 1975, doit régler définitivement les conflits pouvant survenir après le divorce. Pour éviter ces conflits, elle doit être versée, (...)

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N°42 . 1987-10-14


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