Communautés européennes. Protection de la nature (chasse).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

Le Conseil d'État a annulé (entre autres) un arrêté pris par le ministre de l'environnement le 23 juin 1987 qui avait fixé l'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau dans le département du Nord du 18 juillet 1987 à 12 h à la date de l'ouverture générale sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, dans les marais non asséchés et en zone de chasse maritime. Il se fonde sur les dispositions de l'article 7 paragraphe 4 de la directive du Conseil n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


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