Responsabilité de la puissance publique (Hôpitaux).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

Un arrêt (d'espèce ? [qui ne sera pas publié au Recueil Lebon] ) du Conseil d'État illustre bien les difficultés de la preuve d'une faute médicale. A la suite d'une artériographie vertébrale pratiquée en 1978, l'intéressé a été atteint d'une paralysie des membres inférieurs et d'une incapacité de 95% . Il est établi que cet examen a été effectué par une équipe médicale qualifiée de l'hôpital en présence du chef de service, et, eu égard au caractère exceptionnel des accidents provoqués par une telle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


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