AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 421° MARQUES. - Nullité. a) Action en contrefaçon de marques. Demande reconventionnelle en nullité des marques. Cour d'appel. Intérêt. Appréciation souveraine. b) Marques trompeuses (oui). Désignation de vins. « Domaine de la Romanée-Conti » et « Romanée-Conti (étiquettes) ». Nullité (oui). 2° NOM-PRÉNOM. — Nom patronymique. Cession en vue d'une utilisation commerciale. Cession du nom amputé de la dernière partie. Possibilité (oui). L. 6 fructidor an Il. Application (non).

1° MARQUES. - Nullité. a) Action en contrefaçon de marques. Demande reconventionnelle en nullité des marques. Cour d'appel. Intérêt. Appréciation souveraine. b) Marques trompeuses (oui). Désignation de vins. « Domaine de la Romanée-Conti » et « Romanée-Conti (étiquettes) ». Nullité (oui). 2° NOM-PRÉNOM. — Nom patronymique. Cession en vue d'une utilisation commerciale. Cession du nom amputé de la dernière partie. Possibilité (oui). L. 6 fructidor an Il. Application (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

Commentaires par Eric AGOSTINI

EXTRAIT *

Cass. com. 1er décembre 1987 ; Société civile du Domaine de la Romanée-Conti c. S.A.R.L. Vicomte Bernard de Romanet et autre. La Cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande principale alléguant une violation de la législation sur les appellations d'origine et qui a statué sur la descriptivité et la déceptivité de marques en liaison avec le caractère d'ordre public de la réglementation des appellations d'origine, a souverainement apprécié l'intérêt qu'avait une société, poursuivie pour contrefaçon (...)

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N°42 . 1988-10-19


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