AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 421° ACTES ADMINISTRATIFS. — Qualification. Décision du Premier ministre. Choix d'une ville pour l'implantation du synchrotron. Acte administratif (oui). Rattachement à la conduite des relations internationales de la France (non). 2° COMPÉTENCE (EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE). — Compétence territoriale. Contrat de plan avec la région Alsace. Choix de Grenoble au lieu de Strasbourg pour l'implantation du synchrotron. Trib. adm. Strasbourg. C. Trib. adm., art. R. 46. Compétence (non). 3° CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. — Recours pour excès de pouvoir. Contrat de plan. Stipulations. Méconnaissance. Sanction. Responsabilité éventuelle. Moyen à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'un acte administratif (non).

1° ACTES ADMINISTRATIFS. — Qualification. Décision du Premier ministre. Choix d'une ville pour l'implantation du synchrotron. Acte administratif (oui). Rattachement à la conduite des relations internationales de la France (non). 2° COMPÉTENCE (EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE). — Compétence territoriale. Contrat de plan avec la région Alsace. Choix de Grenoble au lieu de Strasbourg pour l'implantation du synchrotron. Trib. adm. Strasbourg. C. Trib. adm., art. R. 46. Compétence (non). 3° CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. — Recours pour excès de pouvoir. Contrat de plan. Stipulations. Méconnaissance. Sanction. Responsabilité éventuelle. Moyen à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'un acte administratif (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

Commentaires par Roland DRAGO

EXTRAIT *

Cons. d'État, Ass., 8 janvier 1988, req. n° 74361 ; Ministre chargé du plan et de l'aménagement du territoire c. Communauté urbaine de Strasbourg et autres. Le 18 octobre 1984 a été rendue publique la décision par laquelle le Premier ministre a choisi de proposer la ville de Grenoble comme site d'implantation du laboratoire européen de rayonnement synchrotron ; cette décision constitue un acte administratif qui, dans les circonstances de l'espèce, ne se rattache pas à la conduite des relations internationales (...)

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N°42 . 1988-10-19


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