AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Taux spécial pour les sièges sociaux des entreprises (Arrêté 22 décembre 1983, art. 1er). Extension à d'autres établissements (non)

Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Taux spécial pour les sièges sociaux des entreprises (Arrêté 22 décembre 1983, art. 1er). Extension à d'autres établissements (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 6 juillet 1988 ; C.R.A.M. d'Ile-de-France c. Société Caoutchouc Manufacture et Plastiques « Kléber Industrie »). En instituant une tarification particulière des risques d'accidents du travail pour les sièges sociaux et bureaux des entreprises industrielles et commerciales, l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1983 leur confère le caractère d'établissement distinct, en sorte que le taux réduit qui leur est applicable ne peut être étendu aux autres activités de l'entreprise, lesquelles (...)

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N°42 . 1988-10-19


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