AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Conditions de travail. Exécution d'un travail exposant le salarié à un contact avec une ligne électrique. Omission de l'employeur de s'assurer préalablement de la mise hors tension de toutes les lignes électriques

Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Conditions de travail. Exécution d'un travail exposant le salarié à un contact avec une ligne électrique. Omission de l'employeur de s'assurer préalablement de la mise hors tension de toutes les lignes électriques

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 juillet. 1988 ; Chennouf). L'employeur commet une faute inexcusable en faisant travailler un salarié au-dessus d'une voie ferrée à la réfection d'une ligne électrique mise hors tension, sans s'assurer de ce que l'intéressé ne sera pas amené à prendre appui sur une autre ligne, venue à sa portée par l'effet d'un croisement de voies et dans laquelle la tension est maintenue (pourvoi c. Montpellier, 4e Ch. A, 3 octobre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


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