AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Aliments. — Règle « aliments ne s'arréragent pas ». Champ d'application. Obligation résultant d'une condamnation (non). Application de l'art. 2277 C. civ. Obstacle. Preuve nécessaire par le débiteur

Aliments. — Règle « aliments ne s'arréragent pas ». Champ d'application. Obligation résultant d'une condamnation (non). Application de l'art. 2277 C. civ. Obstacle. Preuve nécessaire par le débiteur

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 5 juillet 1988 ; L... D...). Si la présomption simple posée par la règle « aliments ne s'arréragent pas » s'oppose à ce que le créancier d'aliments réclame le versement d'une pension pour la période antérieure à son assignation en justice, elle est sans application lorsqu'il y a eu condamnation, les arrérages de la pension fixée par le juge ne pouvant se prescrire que par le délai de cinq ans prévu par l'article 2277 du Code civil, sauf au débiteur à démontrer que le créancier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement