AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Attribution. Versement à un assuré ressortissant marocain séjournant au Maroc (non). Défaut d'autorisation du transfert de résidence par l'organisme de sécurité sociale française (Convention générale de sécurité sociale franco-marocaine 9 juillet 1965, art. 21)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Attribution. Versement à un assuré ressortissant marocain séjournant au Maroc (non). Défaut d'autorisation du transfert de résidence par l'organisme de sécurité sociale française (Convention générale de sécurité sociale franco-marocaine 9 juillet 1965, art. 21)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 juillet 1988 ; C.P.A.M. de Lille c. Idarazen). Selon l'article 21 de la Convention générale de sécurité sociale franco-marocaine du 9 juillet 1965, le travailleur salarié ou assimilé admis au bénéfice des prestations en espèces à la charge d'une institution de l'un des deux États qui réside sur le territoire dudit État doit, pour en conserver le bénéfice en cas de transfert de résidence sur le territoire de l'autre État, obtenir, avant le transfert, l'autorisation de l'institution (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


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