AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Assurances terrestres. — Assurance de groupe. Souscripteur de l'assurance. Obligation d'informer complètement l'adhérent de ses droits et obligations (C. ass., art. R. 140-5). Remise d'une notice très précise. Preuve. Charge. Assureur

Assurances terrestres. — Assurance de groupe. Souscripteur de l'assurance. Obligation d'informer complètement l'adhérent de ses droits et obligations (C. ass., art. R. 140-5). Remise d'une notice très précise. Preuve. Charge. Assureur

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 5 juillet 1988 ; Radola). Il résulte de l'article R. 140-5 du Code des assurances qu'il appartient au souscripteur d'une assurance de groupe d'informer exactement, par une notice très précise, les adhérents, lors de leur souscription, sur l'étendue de leurs droits et obligations ; cette information ne peut s'effectuer valablement que par la remise de la notice avant ou au moment de l'adhésion et il appartient au souscripteur, ou le cas échéant, à l'assureur, d'établir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


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