AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Subrogation légale de l'assureur (C. ass., art. L. 121-12). Renonciation de l'assureur au recours contre le tiers responsable dans le contrat. Recours contre l'assureur du tiers responsable (non)

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Subrogation légale de l'assureur (C. ass., art. L. 121-12). Renonciation de l'assureur au recours contre le tiers responsable dans le contrat. Recours contre l'assureur du tiers responsable (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 5 juillet 1988 ; La Mutuelle Assurance des Instituteurs de France). Il résulte de l'article L. 121-12 du Code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, s'il dispose d'une action contre le responsable du dommage, et, par voie de conséquence, contre l'assureur de celui-ci, ne peut invoquer le bénéfice d'aucune action directe à l'encontre de cet assureur. Il en découle, s'il a renoncé dans son contrat, à tout recours contre le tiers responsable, qu'il ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


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