AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Ressources. Contribution patronale. Calcul. Masse salariale. Exclusion de la prime de panier (non). Conditions

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Ressources. Contribution patronale. Calcul. Masse salariale. Exclusion de la prime de panier (non). Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 juillet 1988 ; Société commerciale des eaux minérales du Bassin de Vichy). Les primes de panier ne peuvent être exclues de la masse salariale brute pour le calcul de la cotisation patronale pour financer les institutions sociales du comité d'entreprise que s'il est justifié que les conditions de travail sont celles d'un travail en équipe imposant aux salariés des circonstances de fait entraînant, pour ceux-ci des dépenses supplémentaires que ces indemnités ont pour objet de compenser (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


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