AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Compétence administrative ou judiciaire. — Licenciement pour motif économique. Demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Contestation de l'autorisation administrative de licenciement. Question préjudicielle pendante devant le Conseil d'État. Office du juge d'appel saisi du fond du litige

Compétence administrative ou judiciaire. — Licenciement pour motif économique. Demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Contestation de l'autorisation administrative de licenciement. Question préjudicielle pendante devant le Conseil d'État. Office du juge d'appel saisi du fond du litige

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 juillet 1988 ; Société Magasins Généraux de Toulouse c. Boscary). Un salarié ayant été licencié pour motif économique avec l'autorisation de l'inspecteur du travail et cette décision ayant été déclarée illégale par un jugement du tribunal administratif qui a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'État, dès lors que la décision sur le fond du litige dépend de la question préjudicielle de la validité de l'autorisation administrative de licenciement, la Cour d'appel ne peut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


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