AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Conflits de lois. — Loi applicable. Régime matrimonial. Recherche de la volonté présumée des époux. Condition. Juges du fond. Violation du principe du droit international privé français. Caractérisation

Conflits de lois. — Loi applicable. Régime matrimonial. Recherche de la volonté présumée des époux. Condition. Juges du fond. Violation du principe du droit international privé français. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 6 juillet 1988 ; Dame T...). La volonté présumée des époux ne doit être recherchée, pour la détermination de leur régime matrimonial, que s'il n'existe pas de choix exprès fait par les conjoints. En l'espèce, le demandeur et la défenderesse, tous deux de nationalité marocaine, s'étaient mariés en 1967 à Casablanca, devant deux rabbins notaires, et s'étaient peu après installés en France, où ils avaient acquis la nationalité française. Une précédente décision ayant en 1980 prononcé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


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