AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Conflits de lois. — Loi applicable. Régimes matrimoniaux. Application par une juridiction italienne de sa règle de conflits désignant la loi compétente. Atteinte à l'unité de rattachement du régime matrimonial (non). Constatation nécessaire

Conflits de lois. — Loi applicable. Régimes matrimoniaux. Application par une juridiction italienne de sa règle de conflits désignant la loi compétente. Atteinte à l'unité de rattachement du régime matrimonial (non). Constatation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 juillet 1988 ; Dame Dabaz). L'application par la juridiction étrangère saisie (en l'espèce, la juridiction italienne) de sa règle de conflits désignant la loi compétente, ne porte pas directement atteinte à l'unité de rattachement du régime matrimonial, dès lors que la loi appliquée prévoit que le régime qu'elle détermine gouverne les rapports patrimoniaux des époux depuis le jour de leur mariage (pourvoi c. Paris, 1 Ch. sect. supplémentaire, 17 janvier 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


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