AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Conflits de juridictions. — Privilège de juridiction. C. civ., art. 14 et 15. Circonstances constitutives de renonciation. Caractérisation (oui)

Conflits de juridictions. — Privilège de juridiction. C. civ., art. 14 et 15. Circonstances constitutives de renonciation. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 juillet 1988 ; B...). Des époux, tous deux de nationalité française résidaient en République fédérale d'Allemagne lorsque la femme avait introduit une demande en divorce devant le Tribunal d'Emmendingen, lequel, par jugement intermédiaire du 3 février 1984, avait retenu sa compétence, et le mari avait, le 5 mars suivant, présenté une requête en divorce devant le juge aux affaires matrimoniales du Tribunal de grande instance de Strasbourg. La Cour d'appel qui a dit que ce juge (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


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