AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Contrat de travail. — Clause de non-concurrence. Salarié. Invocation de nullité (non). Employeur. Droit d'invoquer la nullité (non). Renonciation tacite (non)

Contrat de travail. — Clause de non-concurrence. Salarié. Invocation de nullité (non). Employeur. Droit d'invoquer la nullité (non). Renonciation tacite (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 juillet 1988 ; Établissements H.B. c. Stochitch). Quand le salarié ne s'est pas prévalu de la nullité éventuelle, instaurée à son seul profit, de la clause de non-concurrence, l'employeur n'est pas recevable à le faire dans le but d'échapper aux conséquences pécuniaires de l'interdiction imposée par lui au travailleur. La renonciation, par l'employeur, à la clause de non-concurrence ne peut être tacite (pourvoi c. Versailles, 5e Ch. 2* sect., 31 mai 1985).

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N°42 . 1988-10-19


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