AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Contrat de travail. — Rupture. A) Causse réelle et sérieuse (oui). Salarié. Perte de la plénitude de ses capacités et de son dynamisme après un accident de la circulation. Appréciation souveraine des juges du fond. B) Indemnités. Conditions d'attribution. Intention du salarié d'inexécution du préavis. Preuve (non). Privation de l'indemnité compensatrice de préavis (non). C) Droits et obligations des parties. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Changement d'affectation du salarié. Refus exprimé par le salarié. Employeur. Initiative du licenciement

Contrat de travail. — Rupture. A) Causse réelle et sérieuse (oui). Salarié. Perte de la plénitude de ses capacités et de son dynamisme après un accident de la circulation. Appréciation souveraine des juges du fond. B) Indemnités. Conditions d'attribution. Intention du salarié d'inexécution du préavis. Preuve (non). Privation de l'indemnité compensatrice de préavis (non). C) Droits et obligations des parties. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Changement d'affectation du salarié. Refus exprimé par le salarié. Employeur. Initiative du licenciement

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 7 juillet 1988 ; Borg). 1° En l'état de ses seules constatations selon lesquelles à la suite de son accident de la circulation, un salarié embauché en qualité de prospecteur, devenu vendeur, puis promu assistant-formation, n'avait plus, abstraction faite de toute considération sur son aptitude physique à l'emploi jusque-là occupé, le même dynamisme qu'auparavant et n'avait pas repris la plénitude de ses capacités, la Cour d'appel ne fait, par une décision motivée, qu'user (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


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