AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Contrat de travail. — Rupture. Rupture abusive (oui). Salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté (C. trav., art. L. 122-14-6, al. 3 devenu art. L. 122-14-5, al. 2, L. 30 décembre 1986, art. 4)

Contrat de travail. — Rupture. Rupture abusive (oui). Salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté (C. trav., art. L. 122-14-6, al. 3 devenu art. L. 122-14-5, al. 2, L. 30 décembre 1986, art. 4)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 juillet 1988 ; Société Lloyd Continental c. Legout) Le licenciement sans motif d'un salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, est abusif au sens de l'alinéa 3 de l'article L. 122-14-6 du Code du travail devenu l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-5 du même code en vertu de l'article 4 de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 (pourvoi c. Cons. prud'h. Trouville-sur-Mer, sect. commerce, 10 mars 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement