AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Contrat de travail. — Rupture. Salariée en état de grossesse. Annulation du licenciement (C. trav., art. L. 122-25-2). Employeur. Proposition tardive de réintégration. Salariée. Obligation d'acceptation (non)

Contrat de travail. — Rupture. Salariée en état de grossesse. Annulation du licenciement (C. trav., art. L. 122-25-2). Employeur. Proposition tardive de réintégration. Salariée. Obligation d'acceptation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 7 juillet 1988 ; Demoiselle Poumarat). Lorsque l'employeur n'est pas revenu sur sa décision de licenciement après réception du certificat de grossesse adressé dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, la salariée n'est pas tenue d'accepter une réintégration proposée tardivement par le patron dans l'entreprise (pourvoi c. Basse-Terre, Ch. soc., 6 octobre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


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