AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Impossibilité de trouver un autre emploi. Obligation de notification par écrit au salarié des motifs s'opposant au reclassement (C. trav., art. L. 122-32-5, alinéas 2 et 5). Inobservation. Droit du salarié aux dommages-intérêts de l'art. L. 122-32-7 C. trav. (non)

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Impossibilité de trouver un autre emploi. Obligation de notification par écrit au salarié des motifs s'opposant au reclassement (C. trav., art. L. 122-32-5, alinéas 2 et 5). Inobservation. Droit du salarié aux dommages-intérêts de l'art. L. 122-32-7 C. trav. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 juillet 1988 : Saarinen). Du rapprochement des alinéas 2 et 5 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, il résulte que la formalité imposée par le premier d'entre eux, selon lequel, s'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître, à la victime d'un accident du travail, par écrit, les motifs qui s'opposent au reclassement de celle-ci, doit être accomplie avant que ne soit engagée la procédure de licenciement. L'inobservation, à elle seule, des dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


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