AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Débiteur. Délai de grâce. Obtention. Pouvoir discrétionnaire des juges du fond

Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Débiteur. Délai de grâce. Obtention. Pouvoir discrétionnaire des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 5 juillet 1988 ; Consorts Mathieu). Le refus d'accorder un délai de grâce au débiteur relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond (pourvoi c. Bourges 15 avril 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement