AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Contrats et Obligations. — Paiement. Imputation des paiements. C. civ., art. 1254. Règle applicable au seul paiement par le débiteur à l'exclusion du paiement par un tiers (non)

Contrats et Obligations. — Paiement. Imputation des paiements. C. civ., art. 1254. Règle applicable au seul paiement par le débiteur à l'exclusion du paiement par un tiers (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 5 juillet 1988 ; Bejaoui c. Crédit Industriel et Commercial de Paris). Selon l'article 1254 du Code civil, le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts. En jugeant que cette règle ne s'appliquait qu'en cas de paiement par le débiteur lui-même et non par des tiers, alors que le texte ne fait pas de distinction, une Cour d'appel a violé la loi (pourvoi c. Paris, 15e Ch. A, 6 mai 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement