AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Conventions internationales. — Convention franco-marocaine du 10 août 1981. Répudiation intervenue au Maroc. Effet en France. Art. 13

Conventions internationales. — Convention franco-marocaine du 10 août 1981. Répudiation intervenue au Maroc. Effet en France. Art. 13

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 6 juillet 1988 ; Boujlifa). Il résulte de l'article 13 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, que les répudiations intervenues au Maroc doivent être reconnues, sans qu'elles puissent, en tant que telles, à rencontre de ce qu'a décidé en l'espèce la Cour d'appel, être déclarées contraires à l'ordre public, au sens du droit international privé français (pourvoi c. Lyon, 2e Ch., 13 février (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement