AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Conventions internationales. — convention de La Haye 15 avril 1958. Cause justifiant le refus d'exequatur. Violation des droits de la défense. Art. 2-2°

Conventions internationales. — convention de La Haye 15 avril 1958. Cause justifiant le refus d'exequatur. Violation des droits de la défense. Art. 2-2°

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 juillet 1988 ; Carton). Vainement le défendeur fait-il grief à la Cour d'appel d'avoir prononcé l'exequatur d'un jugement étranger, sans que l'acte de signification ait mentionné la possibilité d'un recours et précisé ses modalités d'exercice, ce qui constituerait, selon lui, une violation des droits de la défense et serait contraire à la conception française de l'ordre public. En effet, la seule violation des droits de la défense prise en considération par la Convention de (...)

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N°42 . 1988-10-19


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