AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Copropriété. — Copropriétaires. Droits et obligations. Action en justice. Irrecevabilité (non). Action d'un copropriétaire en rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Absence de préjudice personnel. Caractérisation (non). L. 10 juillet 1965, art. 15

Copropriété. — Copropriétaires. Droits et obligations. Action en justice. Irrecevabilité (non). Action d'un copropriétaire en rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Absence de préjudice personnel. Caractérisation (non). L. 10 juillet 1965, art. 15

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 6 juillet 1988 ; Oriano). Manque de base légale au regard de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui, après avoir retenu qu'une construction édifiée en façade d'un immeuble par un copropriétaire doit être considérée comme une partie commune, déclare un autre membre de la copropriété irrecevable dans son action en rétablissement des lieux dans leur état antérieur aux motifs que la situation était déjà telle au moment où le demandeur a acquis son appartement, qu'il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


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