AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Copropriété. — Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Action en paiement de charges arriérées. Recevabilité. Défendeur. Qualité de copropriétaire. Recherche nécessaire

Copropriété. — Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Action en paiement de charges arriérées. Recevabilité. Défendeur. Qualité de copropriétaire. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 6 juillet 1988 ; Battail). La demande du syndicat des copropriétaires d'une résidence en paiement de charges arriérées contre une partie qui avait acquis des parts de la société civile immobilière ayant fait édifier l'immeuble, ne saurait être déclarée recevable au motif que le défendeur est « titulaire » des lots en cause sans que soit recherché s'il a perdu la qualité d'associé par un acte de retrait de la personne morale emportant attribution de ses lots en propriété (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


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