AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Liste. Inscription. A) Contestation. Qualité. B) Condition. Exercice de la profession correspondant à la spécialité demandée. D. 31 décembre 1974, art. 2-4° et 5° . Application à la qualification de traducteur-interprète

Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Liste. Inscription. A) Contestation. Qualité. B) Condition. Exercice de la profession correspondant à la spécialité demandée. D. 31 décembre 1974, art. 2-4° et 5° . Application à la qualification de traducteur-interprète

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, Annulation, 6 juillet 1988 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Pau). 1° Le Procureur général près d'une Cour d'appel, investi, en sa qualité de magistrat du Ministère public d'une mission générale visant à l'exacte application des lois et règlements, est recevable à contester l'inscription d'un expert sur la liste établie par l'Assemblée générale de cette Cour. 2° Selon l'article 2, 4° et 5° du décret du 31 décembre 1974, une personne physique ne peut être inscrite sur une liste (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


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