AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Filiation. — Action relative à la filiation. Possession d'état. Établissement. C. civ., art. 311-1 et 311-2

Filiation. — Action relative à la filiation. Possession d'état. Établissement. C. civ., art. 311-1 et 311-2

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 5 juillet 1988 ; D...). La réunion de tous les éléments énumérés par l'article 311-2 du Code civil n'est pas nécessaire pour que la possession d'état puisse être considérée comme établie. Il suffit, comme le prévoit l'article 311-1 du même code, qu'il y ait, comme en la cause, une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir (pourvoi c. Paris, 1 Ch. sect. supplémentaire, 15 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


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