AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Fonction publique. — Fonctionnaires. Assurance invalidité. D. 13 août 1968. Application aux agents non titularisés (non)

Fonction publique. — Fonctionnaires. Assurance invalidité. D. 13 août 1968. Application aux agents non titularisés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 juillet 1988 ; Dame Vandemoortele et autre). Le décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, détermine les droits des fonctionnaires civils atteints d'invalidité résultant de l'exercice de leurs fonctions et ne concerne pas les agents non titularisés qui relèvent, pour la couverture du risque professionnel des dispositions du Code de la sécurité sociale (pourvoi c. Reims, Ch. soc., 25 juillet 1984). Fonds de garantie (...)

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N°42 . 1988-10-19


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