AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Handicapés. — Allocation aux adultes handicapés. Attribution (non). Taux d'invalidité requis (non) (C. séc. soc., art. L. 821-1 et art. R. 821-1). Taux inférieur à 80% . Calcul. Barème d'Invalidité du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Code de la famille et de l'aide sociale, art. L. 169). Application obligatoire uniquement pour les amputations et les exérèses d'organes

Handicapés. — Allocation aux adultes handicapés. Attribution (non). Taux d'invalidité requis (non) (C. séc. soc., art. L. 821-1 et art. R. 821-1). Taux inférieur à 80% . Calcul. Barème d'Invalidité du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Code de la famille et de l'aide sociale, art. L. 169). Application obligatoire uniquement pour les amputations et les exérèses d'organes

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 juillet 1988 ; Mme Le Breton c. C.O.T.O.R.E.P. et autre). Le barème d'invalidité prévu a l'article L. 9-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et auquel se réfère l'article L. 169 du Code de la famille et de l'aide sociale, n'est impératif que pour les amputations et les exérèses d'organes. En l'espèce, la Commission nationale technique qui n'était liée par les indications de ce barème qu'en ce qui concerne l'énucléation de l'oeil gauche subie (...)

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N°42 . 1988-10-19


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