AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Louage d'Ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Entrepreneur. Actes constitutifs d'une reconnaissance non équivoque de responsabilité. Caractérisation

Louage d'Ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Entrepreneur. Actes constitutifs d'une reconnaissance non équivoque de responsabilité. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 6 juillet 1988 ; Société S.M.A.C.). A reconnu sans équivoque sa responsabilité l'entreprise qui, après la réception sans réserve des travaux d'étanchéité qu'elle a effectués pour le compte d'un client et à la suite de lettres recommandées à elle adressées pour lui signaler des infiltrations, a dans le délai de la garantie décennale, effectué à sa charge trois interventions successives en s'engageant par lettre « à régler définitivement le problème » (pourvoi c. Colmar 15 octobre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


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