AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Navires. — Construction. Vice caché. Action en garantie contre le constructeur. L. 3 janvier 1967, art. 8. Prescription. Délai. Point de départ. Application

Navires. — Construction. Vice caché. Action en garantie contre le constructeur. L. 3 janvier 1967, art. 8. Prescription. Délai. Point de départ. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 5 juillet 1988 ; Société Armement à la pêche au large c. Société Bergerat-Monneyeur). Selon l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires, l'action en garantie contre le constructeur de navires se prescrit par un an, ce délai ne commençant à courir, en ce qui concerne le vice caché, que de sa découverte. Il résulte de ce texte que, lorsque la révélation du vice caché est subordonnée aux résultats des investigations confiées à un expert, le demandeur en garantie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


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