AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Prescription (en matière civile). — interruption. Acte interruptif. Assignation devant le tribunal de commerce. Assignation du créancier du titulaire du droit litigieux (oui). Assureur subrogé dans les droits du commissionnaire de transport qui avait réglé la victime. Action contre le transporteur. Recevabilité

Prescription (en matière civile). — interruption. Acte interruptif. Assignation devant le tribunal de commerce. Assignation du créancier du titulaire du droit litigieux (oui). Assureur subrogé dans les droits du commissionnaire de transport qui avait réglé la victime. Action contre le transporteur. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 juillet 1988 : Société Interfret c. Société Allianz et autres). Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si la cause a disparu au moment où le juge statue (art. 126, nouveau C. proc. civ.). Après avoir justement énoncé que la citation en justice n'interrompt une prescription qu'à la condition d'émaner du créancier, titulaire du droit litigieux, une Cour d'appel a, à bon droit, déclaré recevable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


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